Les zones protégées
51 zones protégées tournesol semence en france
La production de semences de tournesol s’obtient par fécondation croisée.
C’est une culture valorisante confrontée d’une part à un environnement agricole en constante évolution et surtout à des impératifs techniques incontournables dont le plus important est le respect absolu d’un isolement minimum par rapport à d’autres plantes ou cultures de tournesol.
C’est pourquoi, en application des :
- Articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-1 à R.661-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime, fixant les modalités de procédure et de décision, ainsi que le contenu du dossier ;
- Articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-23 du Code de l’Environnement, fixant les modalités de conduite de l’enquête publique,
Relatifs à la création de zones protégées pour la production de semences et plants, il peut être créé des zones protégées de multiplication de semences dans le but de « prévenir l’altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée »
Une zone protégée est avant tout un outil de travail appartenant aux agriculteurs, producteurs de semences ou non, qui permet d’assurer une pérennité de la multiplication de semences de tournesol dans un secteur donné, et ce, dans un esprit de parfaite concertation en vue de permettre le maintien des autres productions.
quelques chiffres
51 zones créées depuis 1983.
Surfaces totales de terres concernées par les zones = 334 100 ha.
15 départements et 381 communes sont concernés par ces zones protégées.
1 zone est en cours de création (région Sud-Ouest).
FONCTIONNEMENT D’UNE ZONE PROTEGEE ?
Concertation et dialogue sont donc les éléments essentiels pour le bon fonctionnement d’une zone protégée qui consiste à trouver les isolements nécessaires à la multiplication de tournesol semences, sans toutefois interdire d’une façon systématique et arbitraire la production de tournesol consommation. Pour cela, des déclarations d’intentions de semis de semences et de consommation sont prévues ; elles doivent être complétées, déposées et transmises aux DDT de manière obligatoire avant des dates précises :
- 1er février pour les semis de semences,
- 1er mars pour les semis de consommation.
Ces dates butoirs obligent les agriculteurs à se réunir suffisamment tôt autour d’une table pour se concerter permettant ainsi d’avoir une connaissance suffisamment rapide des intentions de chacun.
Pour faire vos déclarations ou demandes de dérogation, rendez vous sur le site des Zones Protégées en utilisant le lien ci dessous.
